Article 1 : Les Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits proposés à la vente par BOCCO LOCCO, ci-après désigné le vendeur.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la
relation commerciale. Aucune dérogation ne pourra être
acceptée par le vendeur.
Toutefois, le vendeur se réserve le droit de modifier à
tout moment et sans préavis, tout ou partie des
présentes CGV. Les nouvelles dispositions seront
applicables aux nouvelles commandes.
Le client est informé que toute prise de commande
emporte acceptation par lui des présentes CGV.
Article 2 : Ouverture de compte
BOCCO LOCCO, sauf dérogation, vend exclusivement
aux professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés.
Tout client qui souhaite commander doit procéder à
l’ouverture d’un compte client auprès du service administration des ventes du vendeur. Pour cela, il doit
transmettre un extrait K-Bis valable de moins de 3 mois
au vendeur.
Article 3 : Commande
Les commandes sont sujettes à l’acceptation du
vendeur, selon disponibilité des stocks.
La commande du client devient définitive dès sa
réception et acceptation par le vendeur.
Si toutefois la commande devait être modifiée, le client
devra envoyer un courrier écrit, par lettre, mail ou fax,
dans les 4 jours avant la date de livraison des produits
convenue avec le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier une
commande, même devenue définitive, en cas de
survenance d’un cas de force majeure ou en fonction
d’événements économiques.
En tout état de cause, cette modification ne pourra
donner lieu à remise, ristourne ou rabais sur la
commande du client.
Toute décision d’arrêt d’un produit, sera communiquée
au client au moins deux mois avant l’arrêt définitif dudit
produit.
Article 4 : Prix
- Validité des prix
Les prix du vendeur sont applicables à compter de
l’entrée en vigueur des présentes CGV. Soit à compter du 1er mai 2020 . - Variation des prix
Dans le cas où les prix de production seraient
significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et/ou alimentaires, le vendeur pourra réviser les prix, sous forme de refacturation, sous réserve d’une information préalable de 30 jours. - Détermination du prix
Les prix sont exprimés en Euros hors taxes et stipulés franco de port. Le prix de la commande est un prix déterminable. Celui-ci se détermine en fonction des tarifs en vigueur du vendeur, au jour de la livraison du client. - Frais de transport
Pour les commandes livrées en France métropolitaine d’un montant inférieur à 300,00 €/HT le Vendeur se réserve le droit de facturer au client un forfait de transport d’un montant de 45,00 €/HT si le Franco n’est pas atteint. - Prestation
Toutes conditions spécifiques de livraison et/ou de
conditionnement font l’objet d’un devis et d’une
facturation à part. - Paiement de la facture
La facture émise par le vendeur est payable, si le client obtient l’aval de l’organisme d’assurance-crédit du vendeur :
– au plus tard à 20 jours date de facturation
– à la fin de la décade de livraison en cas de paiement
par traite directe, traite soumise à acceptation
Pour les factures payables à échéance, le client qui
réglera sous 8 jours, après la réception de la facture, se verra appliquer un escompte de 1%.
À défaut de l’aval de l’organisme d’assurance-crédit du vendeur, les factures seront payables par proforma, à la commande. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé (paiement par proforma).
Le règlement pourra se faire par chèque établi à l’ordre du vendeur ou par virement bancaire, au siège de BOCCO LOCCO. - En cas d’impayé – retard
Toutes les commandes qui font l’objet d’un impayé ou d’un retard de paiement, donne droit au vendeur de refuser de prendre en charge de nouvelles commandes ou d’interrompre les commandes en cours. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de retard. Conformément à l’article n°53-II de la loi NRE, la pénalité sera égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
De plus tout incident et/ou retard de paiement, pourra donner lieu en sus, à une indemnité forfaitaire d’une valeur de 40 €/HT, pour les frais de remboursement.
Article 5 : Compensation
Toutes factures de services et/ou prestations, établies par
les clients du vendeur ne sont pas compensables avec
les factures que ce dernier émet, sauf accord exprès du
vendeur.
Article 6 : Livraison
- Modalité de livraison
La livraison est effectuée : par la remise directe du produit au client, ou par simple avis de mise à disposition, ou encore par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. - Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, d’un ou plusieurs produits, le vendeur avisera le client et livrera les marchandises disponibles et le reste après réapprovisionnement, sauf avis contraire du client.
Sur demande expresse et écrite du client, le vendeur acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi plusieurs livraisons. - Vérification des marchandises/réclamation
La vérification des marchandises par le client doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
Sauf accord contraire particulier, les réclamations du client doivent être transmises par écrit au vendeur dans les 8 jours qui suivent la livraison, au plus tard. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Devront être jointes à la réclamation toutes les pièces justificatives écrites, telles que : courrier de réclamation sur livraison, bon de transport émargé, bon de Livraison, etc. - Retour de marchandises
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Une procédure de « Bon de Retour de Marchandises » est à demander auprès du Service Administration des Ventes. - Transfert de risques
Le transfert des risques de perte, de détérioration,
d’avaries, de vols, d’incendies des produits sera réalisé lors de la remise physique des marchandises au client.
Article 7 : Forces majeures et impossibilités d’exécution
Sont contractuellement assimilés à la force majeure, et
constituent des causes de suspension des obligations du
vendeur sans recours du client, les accidents affectant la
production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matière première, la
défaillance des transporteurs, l’incendie, l’inondation, les
décisions administratives, le fait du tiers, la guerre civile
et tout autre évènement extérieur de nature à retarder, à
empêcher ou à rendre économiquement exorbitante
l’exécution de nos engagements.
Article 8 : Garantie de qualité
Afin de garantir la qualité des produits et de préserver la
notoriété de nos marques et produits, au stade des
consommateurs ou utilisateurs, la société se réserve le
droit, en tout état de cause, de reprendre les marchandises en quelques lieux que ce soit, le client
s’engageant à assister la société dans ces opérations.
Le client est tenu d’obtenir les mêmes garanties de ces
propres clients et sous acquéreurs de ceux-ci.
Nos produits possédant des DDM longues, notre
responsabilité ne saurait être engagée dans le cas de
marchandises périmées dès lors que la livraison est
intervenue au magasin ou entrepôt dans les 9 premiers
mois de cette DDM.
Article 9 : Réserve de propriété
- Réserve de propriété corporelle
Les marchandises vendues restent la propriété du
vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix.
Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés au client ou au transporteur, dès la remise physique des produits. En cas de retard ou d’incident de paiement, le vendeur pourra bloquer la livraison des marchandises, sans incidence sur le transfert de risques. - Réserve de propriété intellectuelle
La vente de produits n’entraîne en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation ou tout autre droit incorporel relatif à ces produits. En conséquence, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces produits quelles qu’en soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation
de toute commande, et ce, nonobstant l’engagement de poursuites.
Article 10 : Résolution de la vente
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise
en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de
plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé
la restitution des produits sans préjudice de tous autres
dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour
d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles
si le vendeur n’opte pas pour la résolution des
commandes correspondantes.
Article 11 : Attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toute contestation de quelque nature que ce soit sera de
la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes,
même en cas de demande incidente, d’appel en garantie,
de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.
Entrée en vigueur à compter du 1er mai 2020